CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Dernière mise à jour : 26/03/2023

Ces présentes Conditions générales de vente établissent les conditions contractuelles applicables dans la relation commerciale entre le Client et la Société dans le cadre de la vente des prestations, services et formations mentionnés ci-dessous.

1 – Définitions

Catherine PY SOCIETY (mais aussi : Société, Prestataire, Organisme de formation, Formatrice) : SARL au capital de 1000€ – Site internet https://www.catherinepy.com/ domicilié à l’adresse : CDV 116737 – 350 chemin du pré neuf 38350 LA MURE – Tel : 06.46.78.60.77 – Mail : [email protected] – Déclaration d’activité́ enregistrée sous le numéro 84380846138 auprès du préfet de région Auvergne-Rhône-Alpes. SIRET 879 619 237 00024 – TVA intracommunautaire FR77 8796 19 237

Client (mais aussi : Vous, le stagiaire) : toute personne physique ou morale (selon les services proposés par la Société), majeure, ayant la capacité juridique de contracter.

Formation professionnelle (mais aussi : Formation) : action de formation organisée au nom de l’Organisme de formation ayant pour but le bilan de compétence du Stagiaire ou l’aide au développement et à l’acquisition de nouvelles compétences. Ces formations répondent aux obligations du Code du travail.

Prestation : visent au sens large les activités de Catherine PY SOCIETY en dehors de celles dispensées par l’Organisme de formation. Ce sont les coachings, les prestations, les accompagnements, membership, etc.

Parties : indifféremment le Client, Catherine PY SOCIETY, les deux.

Services : visent au sens large tout le panel des offres de Catherine PY SOCIETY

2 – Dispositions générales

Catherine PY SOCIETY est un organisme de conseils RH, formation et bilans de compétences proposant différentes prestations définies dans ce document.

Toutes les ventes des Prestations et Formations proposées par Catherine PY SOCIETY sont encadrées par ces Conditions générales de vente qui définissent les modalités de commande, de livraison, ainsi que les différentes obligations des Parties.

Le Client s’assure détenir le dispositif informatique nécessaire avant de procéder à la commande. Sont précisés sur les pages de vente et dans les Conditions générales de vente, les éventuels outils et dispositifs informatifs indispensables au Client.

Catherine PY SOCIETY se réserve le droit de modifier ces Conditions générales de vente à tout moment. Néanmoins, la version en vigueur à la date de la Commande du Client est celle qui s’applique lors de son achat. Lorsque ce changement à une incidence sur l’achat du Client, Catherine PY SOCIETY l’informe des nouvelles modalités d’application du document à l’adresse email communiquée lors de l’achat.

Les Conditions générales de vente prévalent sur tout autre document qui proviendrait du Client, et notamment ses Conditions générales d’achat provenant du Client. Lorsque Catherine PY SOCIETY propose un contrat ou une convention (de formation professionnelle) au Client, ce sont ces derniers documents qui encadrent la Formation.

Toutes les clauses ici présentes sont indépendantes les unes des autres. Si l’une des clauses est déclarée nulle, elle n’entraîne pas la nullité du document et les autres clauses restent en vigueur.

Les Conditions générales de vente doivent être lues et acceptées avant toute commande de la part du Client, sans restriction, ni réserve. C’est le document qui lie les Parties et encadrent juridiquement l’achat. Ce document ainsi que ceux fournis par Catherine PY SOCIETY sont rédigés en français.

3 – Prestations et formations professionnelles : description et exécution

Animation de Conférences et Masterclass sur les thématiques du burn out, la reconversion ou l’entrepreneuriat
Administration et animation de groupe d’échanges sur le burn out, la reconversion ou l’entrepreneuriat
Bilan : Bilan de compétences au sens de l’article L6313-1 du Code du Travail.
Formation : Formation telles que présentées sur le site internet ou sur mesure, au sens de l’article L6313-1 du Code du Travail.
Création d’entreprise : Prestation d’accompagnement et formation à la Création/Reprise d’entreprise.
Coaching Professionnel : Prestation de coaching destinée aux particuliers et entreprises.

Ces prestations et Formations professionnelles sont accessibles en ligne et se déroulent exclusivement à distance. La plateforme accueillante est PODIA. Les modalités de connexion sont fournies au Client (ici Stagiaire) après contractualisation, inscription et paiement.

L’accès à la plateforme est personnel au Client. Il ne doit en aucun cas le partager au risque de se voir restreindre l’accès à la plateforme de manière temporaire ou définitive.

Selon la prestation / Formation professionnelle choisie et la qualité du Client stagiaire, un contrat ou une convention de formation professionnelle lui sera transmis par l’Organisme de formation, conformément au Code du travail.

4 – Réservation et modalités de commande

Le Client peut contacter Catherine PY SOCIETY par :

Mail à l’adresse : [email protected]
Téléphone : (+33) 06 46 78 60 77

Catherine PY SOCIETY s’engage à lui indiquer toutes les informations précontractuelles nécessaires à son choix de Prestation et/ou Formation.

Pour que le Client puisse confirmer sa volonté de collaborer avec Catherine PY SOCIETY, il doit :

Ajouter au panier le Service souhaité,
Remplir les champs d’informations nécessaires à la commande,
Accepter les Conditions générales de vente en cochant la case prévue à cet effet,
Renoncer à l’application de son délai de rétractation en cochant la case prévue à cet effet lorsque c’est nécessaire,
Procéder à toute ou partie du paiement.

Une fois que ces étapes sont remplies, sa commande est confirmée par email via la plateforme PODIA. Le Client reçoit les instructions nécessaires à la réception de sa commande par email.

Catherine PY SOCIETY se réserve le droit de refuser l’accès à une Prestation ou une Formation au Client si elle n’a pas la capacité actuelle de l’accueillir ou si les Parties ont connu un litige par le passé. Dans ce cas-là, le Client est prévenu par email et toute somme déjà déboursée lui est restituée.

Si le Client rencontre un problème avec sa commande, il est tenu d’informer Catherine PY SOCIETY au plus vite par email à l’adresse suivante : [email protected]. Celle-ci se charge de lui apporter une solution dans les plus brefs délais.

5 – Obligations et responsabilités de Catherine PY SOCIETY

Dans le cadre de ses Services, Catherine PY SOCIETY est tenue d’une obligation de moyens. Elle fournit le meilleur de ses conseils, apprentissages, stratégies et met tout en œuvre pour proposer des offres répondant aux besoins du Client. Elle ne peut cependant garantir aucun résultat dans la mise en place des plans d’actions et des différentes stratégies par le Client.

Catherine PY SOCIETY n’agit pas pour le compte et au nom du Client. Sa responsabilité ne peut être engagée pour un fait découlant du Client suite à une de ses prises de parole ou d’un fait extérieur.

Si le Client est à l’origine du retard, de la suspension ou de la mauvaise exécution du Service, la responsabilité de Catherine PY SOCIETY ne pourra non plus être engagée.

Catherine PY SOCIETY est en revanche responsable en cas de faute ou de négligence de sa part. Ces dernières doivent être prouvées par le Client et sont limitées exclusivement aux préjudices directs découlant du fait de Catherine PY SOCIETY au titre de l’exécution de ses Services. Tout préjudice direct est limité au montant engagé par le Stagiaire au moment des faits. Tout préjudice indirect, qui n’est pas du ressort de Catherine PY SOCIETY ne peut ouvrir droit à réparation.

L’exécution des Prestations et des Formations est numérique. À ce titre, Catherine PY SOCIETY utilise différents outils informatiques qui ne sont pas de son ressort. Ainsi, elle n’est responsable d’éventuels bugs, dysfonctionnements ou mises à jour qui viendraient limiter, de manière temporaire, l’accès ou l’utilisation de ces différents outils du Client.

6 – Obligations et responsabilité du Client

Le Client est tenu par une obligation de collaboration. Il doit être de bonne foi durant les échanges et se rendre disponible pour compléter tous les documents nécessaires à la réalisation des Services par Catherine PY SOCIETY.

Le Client s’engage à vérifier le contenu des informations personnelles qu’il fournit lors de la commande. L’adresse email fournie est celle qui lui permettra de recevoir toutes les informations essentielles à l’exécution des Services sous forme numérique.

Le contenu des différentes Prestations et Formations ne peut pas être partagé, divulgué, ni être donné en accès à d’autres personnes. Les codes de connexion sont personnels et confidentiels. En cas de faute du Client ou de non-respect de ses obligations, l’interruption de l’accès aux Services n’entraînera la restitution d’aucune somme.

Le Client est également obligé de procéder au paiement de tout Service commandé et dont il a bénéficié, dans les modalités de paiement prévues lors de son achat.

Le Client reste seul responsable de la compréhension des informations fournies par Catherine PY SOCIETY au sein de ses Services, ainsi que de la mise en place des différentes techniques et stratégies indiquées.

Le Client est chargé de la prise de rendez-vous individuels avec Catherine PY SOCIETY quand cela est compris dans le forfait choisi de la Prestation ou de la Formation. Catherine PY SOCIETY lui donne accès à son calendrier afin que celui-ci puisse choisir le créneau qui lui convient.

Les rendez-vous en visioconférence via l’outil ZOOM peuvent être enregistrés par la plateforme. Dans ce cas, le client en est informé et il est indiqué dans la prestation / Formation que la séance est disponible en replay. Ces enregistrements peuvent être téléchargés par le clients et les participants à la prestation / formation sans autorisation aucune de partager leur contenu avec qui que ce soit. Cet enregistrement sont conservés par Catherine PY SOCIETY pour une durée maximum de 7 jours. Catherine PY SOCIETY en donne l’accès au Client s’il le souhaite. À l’issue de ce délai, l’enregistrement est supprimé définitivement.

7 – Droit de rétractation

Dans le cadre d’un contrat conclu à distance et conformément à l’article L 221-18 du Code de la consommation, le client consommateur et le client professionnel disposent d’un droit de rétractation de 14 jours dès la conclusion du contrat. Ici, le client professionnel doit faire appel aux Services de Catherine PY SOCIETY en dehors du cadre de son activité principale et être une structure de moins de six salariés.

Pour les Formations professionnelles, le Client stagiaire (personne physique) dispose de ce droit de rétractation qui lui permet de se rétracter dans un délai de 14 jours suivant la signature du contrat. Lorsqu’il souhaite en bénéficier, il informe l’Organisme de Formation de sa volonté de se rétracter par email à l’aide du formulaire inséré au contrat signé ou de toute demande écrite dénuée d’ambiguïté. Aucune somme ne peut être exigée du Stagiaire et toute somme déboursée lui sera reversée.

En revanche, la vente de produits digitaux (masterclass, e-book) ou toute séance de coaching réservée dans un délai inférieur à 14 jours suivant l’acceptation de ces présentes Conditions générales de vente, nécessite la renonciation par le Client à ce droit de rétractation. Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, toute prestation réalisée dans un délai inférieur à 14 jours ou tout contenu numérique accessible dès l’achat par le Client oblige ce dernier à renoncer à sa faculté de rétractation et donc à obtenir le remboursement de la Prestation. Le Client reconnaît avoir eu connaissance de cette information en cochant la case prévue à cet effet lors de l’achat de la Prestation.

Garanties

8.1 – Garanties légales

Le contenu des services numériques, accessible de manière autonome par le Client, est réputé être livré de manière conforme et exempté de tout vice caché. La conformité du Service s’établit au regard de l’impossibilité pour le Client de l’utiliser ou d’en bénéficier de la façon dont il aurait dû pouvoir le faire.

Ces garanties légales sont applicables aux Formations professionnelles (contenu accessible en ligne) et programme en ligne accessible de manière autonome (accompagnements, membership si espace autonome).

L’encadré suivant répond aux réglementations concernant les garanties légales dues au client particulier (consommateur). Ces garanties ne sont pas applicables aux clients professionnels, ni aux prestations supplémentaires à la formation en ligne, type coaching et suivi/rendez-vous particulier.

« Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la fourniture du contenu numérique ou du service numérique pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant un délai d’un an à compter de la date de fourniture, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du contenu numérique ou du service numérique.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique sans retard injustifié suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix en conservant le contenu numérique ou le service numérique ou il peut mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre renoncement au contenu numérique ou au service numérique, si :
1° Le professionnel refuse de mettre le contenu numérique ou le service numérique en conformité ;
2° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique est retardée de manière injustifiée ;
3° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique ne peut intervenir sans frais imposés au consommateur ;
4° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur ;
5° La non-conformité du contenu numérique ou du service numérique persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du professionnel restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique au préalable.
Dans les cas où le défaut de conformité est mineur, le consommateur n’a droit à l’annulation du contrat que si le contrat ne prévoit pas le paiement d’un prix.
Toute période d’indisponibilité du contenu numérique ou du service numérique en vue de sa remise en conformité suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la fourniture du contenu numérique ou du service numérique de nouveau conforme.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 224-25-1 à L. 224-25-31 du Code de la consommation.
Le professionnel qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 242-18-1 du Code de la consommation).
Le consommateur bénéficie, en outre, de la garantie légale des vices cachés* en application des articles 1641 à 1649 du Code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le contenu numérique ou le service numérique est conservé ou à un remboursement intégral contre renonciation au contenu numérique ou au service numérique. »

* Le défaut devait être présent au moment de l’achat du contenu numérique.

8.2 – Garantie commerciale

La garantie commerciale vaut pour les Prestations suivantes : Forfait LIBERTE

La garantie commerciale s’applique en dehors du droit de rétractation qui répond à ses propres règles, énoncées ci-dessus. Toutes les Prestations qui ne sont pas citées expressément ici ne sont donc pas couvertes par la garantie commerciale de Catherine PY SOCIETY.

9 – Tarifs

Les prix des prestations de Catherine PY SOCIETY sont libellés en euros. Conformément à l’article 261- 4-4 du CGI, Catherine PY SOCIETY ne facture pas de TVA sur l’activité́ de Formation Professionnelle Continue.
Les prix communiqués comprennent les frais de la prestation ainsi que les éventuels documents pédagogiques accessibles sur la plateforme ou distribués. Sauf mention expresse contraire dans le devis et/ou la convention et/ou le contrat signé(s), le(s) repas ne sont pas inclus dans ce prix.
Étant donné que Catherine PY SOCIETY propose des prestations sur mesure, le prix final de la prestation peut varier. Ainsi, il est convenu que le prix dû par le Client est et demeure le prix mentionné sur le devis et/ou la convention et/ou le contrat, même s’il diffère du prix affiché sur les sites Internet de Catherine PY SOCIETY, ou sur les différentes plateformes ou leurs prestations sont référencées.

10 Modalités de paiement

Les modes de paiement acceptés par Catherine PY SOCIETY sont par carte bancaire, Paypal, chèque, virement bancaire. Catherine PY SOCIETY n’a pas accès à vos coordonnées bancaires et la gestion des paiements relève de la responsabilité de ces plateformes.

Catherine PY SOCIETY se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Ceux applicables le jour de la commande du Client seront ceux qui lui seront facturés.

Le Client choisit les modalités de paiement (paiement total ou différentes échéances) lors de sa commande en ligne.

En cas de retard de paiement, les pénalités de retard égales à 3 fois le taux d’intérêt légal sont applicables, ainsi que l’indemnité forfaitaire de recouvrement d’une valeur de 40 €. Si le retard de paiement perdure au-delà du délai de 30 jours Catherine PY SOCIETY se réserve le droit de bloquer l’accès à la plateforme de Formation au Client, jusqu’à la remise en ordre de paiement de celui-ci.

Lors de la prise en charge du financement d’une Formation professionnelle par un Organisme financeur pour le Client particulier, celui-ci est responsable de sa demande de prise en charge auprès de cet organisme. Sa demande validée devra être obtenue avant le début de la Formation et transmise à Catherine PY SOCIETY avant le début de la Formation.

Si le Client connaît un retard de paiement, l’accès à la plateforme contenant les Services de Catherine PY SOCIETY peut être momentanément bloqué, jusqu’à la remise en ordre de paiement du premier.

11 – Obligation de confidentialité et non-concurrence

Les Parties s’engagent à ne pas divulguer les informations confidentielles reçues de l’autre Partie.

Ces informations sont celles non connues du domaine public qui traitent des affaires personnelles des Parties, de l’organisation et la structure de leur entreprise, des différentes politiques internes et projets à venir. Elles ne peuvent être portées à la connaissance du public par les Parties, jusqu’à ce qu’elles soient rendues publiques par la Partie concernée ou quelqu’un qui ait pu le faire.

Tous les documents, supports, contenus que fournis par Catherine PY SOCIETY revêtent un caractère confidentiel à usage unique du Client. Il ne peut pas en partager le contenu et le divulguer à des tiers (sauf autorisation contraire et écrite de Catherine PY SOCIETY, directement admise entre les Parties ou prévue contractuellement entre eux).

12 – Collecte et traitement des Données personnelles

Les données à caractère personnel (ci-après les “Données personnelles”) sont celles qui permettent de rendre identifiable une personne physique, de manière directe ou indirecte. La collecte et le traitement des Données personnelles sont effectués par Catherine PY SOCIETY dans le respect des législations en vigueur et notamment celles du Règlement européen relatif à la Protection des Données (RGPD) ainsi que la loi française informatique et liberté.

La collecte de Données personnelles effectuée sur le Site est licite, loyale et transparente au regard des personnes concernées. Les Données personnelles nécessaires sont les suivantes : Prénom / Nom, adresse de domiciliation, numéro de téléphone, adresse mail.

Elles sont indispensables lors de la commande du Client et sont transmises selon les bases légales suivantes : le consentement du Client, les obligations légales de Catherine PY SOCIETY et dans le cadre de l’élaboration du contrat entre les Parties (commande, facturation, suivi client).

La conservation des Données personnelles collectées est limitée pour une durée de :

24 mois suite à la livraison de la Prestation,
24 mois suite à la fin d’une Formation,
24 mois suite à la suppression du compte client sur la plateforme
12 mois suite à un appel découverte ne débouchant pas sur un Service,

Catherine PY SOCIETY est responsable de traitement et agit en tant que destinataire des Données personnelles. Cependant, elle utilise des plateformes de vente, d’automatisation ou de planification qui peuvent collecter des Données personnelles, uniquement si le Client a donné son consentement : (ZOOM, Paypal PODIA, Calendly) À savoir que certaines plateformes ne sont pas hébergées au sein de l’Union européenne, mais s’engagent à respecter des normes équivalentes à la protection conférée par le RGPD. Le Client est invité à consulter les politiques de confidentialité de ces différents outils.

Le Client dispose de divers droits relatifs au traitement de ses Données personnelles, dont il peut bénéficier à tout moment : droit d’accès, de copie, de rectification, à l’oubli, de portabilité à destination d’autres prestataires de services et d’opposition dans les cas de prospection. Par ailleurs, le consentement donné pour le traitement de ses Données personnelles peut être retiré à tout moment par le Client sans que cela ait d’incidence sur la légalité du traitement effectué auparavant.

Pour exercer un des droits ci-dessus, le Client peut simplement contacter Catherine PY SOCIETY par email à l’adresse [email protected]. Par ailleurs, il a le droit de notifier la CNIL d’un éventuel manquement de la part de cette dernière concernant le traitement de ses Données personnelles dès qu’il a connaissance d’un éventuel manquement.

13 – Témoignage du Client

À l’issue de ses Services, Catherine PY SOCIETY se réserve le droit de contacter le Client afin de lui proposer un questionnaire de satisfaction. Certaines parties de ce questionnaire pourront être utilisées dans le but d’effectuer la promotion des Services sur le Site de Catherine PY SOCIETY ou ses réseaux sociaux. Le Client peut s’opposer à la publication de son témoignage en le précisant explicitement à Catherine PY SOCIETY par écrit. Cette dernière s’engage à prendre toutes les mesures nécessaires en conséquence.

14 – Propriété intellectuelle et protection des contenus

Tout le contenu présent sur le Site (textes, descriptions, photographies, contenus des formations, e-books, logo) appartient à Catherine PY SOCIETY et est soumis à ses droits de propriété intellectuelle. Il n’est aucunement permis au Client (ou utilisateur) de copier ou s’approprier en tout ou partie le contenu du Site.

Les contenus et supports des Services (Prestations et Formations) bénéficient également de la protection des droits d’auteur de Catherine PY SOCIETY. Le paiement de ces contenus n’entraîne pas la cession ou concession de ces droits. Le Client utilise ces contenus pour son simple usage personnel. Il est formellement interdit d’utiliser et reproduire ces contenus pour créer ou alimenter une formation ou un e-book ou toute autre Prestation ou Formation similaire et concurrente.

Lorsque ce contenu peut être réutilisé par le Client (ou stagiaire), cela est précisé par Catherine PY SOCIETY à l’écrit dans le contrat qui lie les Parties.

Si ces différentes dispositions ne sont pas respectées, Catherine PY SOCIETY se réserve le droit d’agir en violation de ses droits de propriété intellectuelle et le Client sera sanctionné.

15 – Force majeure et exception d’inexécution

En dehors du déroulé normal des Services de Catherine PY SOCIETY, certaines hypothèses pourraient intervenir et remettre en cause la relation commerciale instaurée entre les Parties.

Tout événement indépendant de la volonté des Parties, qualifié de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil, est considéré comme une cause d’exonération de leurs obligations et entraîne la suspension de la Prestation. Cet événement doit empêcher l’exécution des obligations des Parties dans les modalités normalement prévues par ces Conditions générales de vente.

Dans ce cas, les Parties se rapprochent dès que possible pour convenir de nouvelles modalités d’exécution du Service. La responsabilité de Catherine PY SOCIETY ne pourra être retenue dans de telles circonstances.

Si l’une des Parties ne respecte plus une de ses obligations (paiement, présence aux rendez-vous, respect…) alors qu’elle est exigible, l’autre Partie peut refuser d’exécuter une de ses obligations à son tour. Cela est autorisé seulement si l’inexécution de cette obligation est suffisamment grave et empêche la collaboration. La Partie qui remarque une inexécution de la part de l’autre lui notifie par email ou courrier recommandé avec accusé de réception. Un délai de 3 mois est laissé aux Parties afin qu’elles trouvent un terrain d’entente pour reprendre le cours de la collaboration. Si la Partie défaillante n’a pas exécuté son obligation à l’issue du délai, alors le Contrat sera résilié, sans aucune indemnité de résiliation.

16 – Droit applicable

Le droit français régit ces présentes Conditions générales de vente. Les Parties élisent domicile à leurs adresses respectives de domiciliation.

17 – Règlement des litiges

Les Parties s’engagent à rechercher une solution amiable à tout différend qui pourrait naître suite à l’exécution des Services de Catherine PY SOCIETY. Le Client est invité à contacter cette dernière dans les plus brefs délais pour lui faire part de sa réclamation. Elle s’engage à lui répondre dans un délai de 30 jours.

À défaut de solution amiable, les Parties se rapprochent d’un service de médiation.

Le Client consommateur devra se rapprocher du médiateur compétent dans le cadre des litiges relevant du fait de Catherine PY SOCIETY. Le médiateur est saisissable à l’adresse suivante : Société de médiation professionnelle SMP, 24, rue Albert de Mun 33000 Bordeaux. En cas de litige, le consommateur pourra déposer sa réclamation sur le site :
https://www.mediateur-consommation-smp.fr/

Si aucune solution à l’amiable ne satisfait les Parties, le litige sera soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

formulaire de rétractation